Conditions générales

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute prestation fournie par Lhoest Jean-Philippe, Allée des Alouettes 60/14, 4600 Visé(numéro d'entreprise BE0879643510), ci-après « le prestataire », à son client. Elles s'appliquent dès l'acceptation d'un devis et priment sur les conditions d'achat éventuelles du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et commande

Tout devis est gratuit, détaillé poste par poste, et valable trente jours. Il devient contrat à sa signature ou à son acceptation écrite, e-mail compris. Le devis constitue un prix ferme : une sous-évaluation de la charge de travail par le prestataire ne peut donner lieu à supplément.

Toute demande sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par le client avant exécution.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix s'entendent hors TVA. La TVA belge de 21 % s'applique selon la réglementation en vigueur. Sauf mention contraire, l'échéancier est le suivant :

• un tiers à la commande ;
• un tiers à la validation de la maquette ;
• le solde à la mise en ligne.

Pour les prestations inférieures à 1 500 €, une facture unique est émise à la livraison. Les factures sont payables à trente jours de date de facture.

Conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement, tout montant impayé à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pour les clients consommateurs, les modalités du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent (rappel gratuit préalable et délai de 14 jours).

Article 4 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les contenus nécessaires (textes, images, logotypes, accès techniques) et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Un retard de fourniture des contenus supérieur à soixante jours autorise le prestataire à facturer les prestations déjà réalisées et à suspendre le projet.

Article 5 — Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus. Ils sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation par le client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation.

Article 6 — Validation et recette

Le client dispose de quinze jours calendrier à compter de la mise à disposition pour formuler ses remarques. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. La mise en exploitation effective vaut également acceptation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux relatifs aux créations réalisées spécifiquement pour le client (design, contenus rédigés, identité visuelle, code applicatif spécifique) lui sont cédés à titre exclusif, pour tous supports, tous territoires et toute la durée légale de protection, au paiement intégral du prix.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est seul propriétaire. Le code source lui est remis, documenté.

Restent la propriété du prestataire : les composants génériques, bibliothèques et savoir-faire réutilisables, ainsi que les outils internes, dont le client reçoit un droit d'usage non exclusif et illimité dans le cadre du projet livré.

Sauf refus écrit du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation dans ses références commerciales.

Article 8 — Garantie

Le prestataire corrige gratuitement, pendant trois mois à compter de la mise en ligne (six mois pour la formule Signature), tout défaut de conformité par rapport au périmètre convenu.

Sont exclus de la garantie : les évolutions fonctionnelles, les modifications apportées par le client ou un tiers, les dysfonctionnements provenant de services externes, et les conséquences d'un défaut de maintenance lorsque celle-ci n'a pas été confiée au prestataire.

La garantie légale de conformité de deux ans reste due aux clients consommateurs conformément au Code de droit économique.

Article 9 — Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité contractuelle est limitée au montant hors TVA effectivement payé pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.

Aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche ne peut être garanti, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers et de la concurrence.

Article 10 — Maintenance et abonnements

Les formules mensuelles sont facultatives, sans durée minimale, et résiliables par simple e-mail avec effet à la fin du mois en cours. Le prestataire peut les résilier moyennant un préavis d'un mois.

Article 11 — Résiliation

En cas de renonciation du client en cours de projet, les sommes versées restent acquises et les prestations réalisées sont facturées au prorata de l'avancement. En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les trente jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit.

Article 12 — Droit de rétractation

Le client consommateur ayant conclu à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter. S'il demande expressément le démarrage des prestations avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà exécutées. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Version de juillet 2026. Document fourni à titre d'information générale ; seul le devis signé et ses annexes engagent les parties.